Conditions Générales de Vente

1. Identité – Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :
ANIMOPRO, société enregistrée sous le SIREN 999 834 138, ayant son siège social au 171-175 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son dirigeant légal, ci-après « Animopro », et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après le « Professionnel », « Vous ») souhaitant accéder ou utiliser les services décrits ci-après.

Contact : contact@animopro.fr

2. Définitions

• Plateforme : site et back-office Animopro accessibles en ligne.
• Compte Pro : espace personnel du Professionnel.
• Marketplace : module de publication et vente de produits ou services.
• RDV : module de prise de rendez-vous en ligne.
• Campagnes : service d’édition et d’envoi d’e-mails et/ou SMS.
• Dons : module de collecte de dons via un PSP agréé.
• Audience Animopro : base de contacts détenue ou licenciée par Animopro.
• PSP : prestataire de services de paiement agréé.

3. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV encadrent les conditions d’utilisation des services suivants :

• Module RDV
• Marketplace sans commission
• Module de collecte de dons
• Service de campagnes e-mail et SMS payant au volume

Ces CGV s’appliquent à toute utilisation professionnelle des Services.

4. Description des services

4.1 Plateforme et prise de rendez-vous

Le Professionnel crée une page dédiée présentant ses prestations, tarifs et disponibilités. Il reste seul responsable de ses contenus, de la gestion de ses rendez-vous et de la bonne exécution de ses prestations.

4.2 Marketplace (0 % de commission Animopro)

La marketplace permet au Professionnel de vendre ses produits ou services sans commission Animopro. Seuls les frais du PSP ou logistiques sont à sa charge. Le Professionnel agit en qualité de vendeur indépendant : conformité, facturation, garanties et service après-vente relèvent exclusivement de lui.

4.3 Collecte de dons (0 % Animopro)

Le module « Dons » permet de collecter des fonds via un PSP agréé, sans commission prélevée par Animopro. Le Professionnel garantit la légalité et la transparence de la collecte (association, bénéficiaire, affectation des fonds, reçus fiscaux le cas échéant).

4.4 Campagnes e-mail et SMS

Animopro propose un service complet comprenant l’édition (rédaction, design, paramétrage) et l’envoi (routage e-mail/SMS, suivi des diffusions).

• Option A : Fichier du Professionnel (tarif moins cher, vous fournissez un fichier conforme opt-in).
• Option B : Audience Animopro (tarif plus élevé, ciblage détenu ou licencié par Animopro).

Aucun envoi n’a lieu sans Bon à tirer (BAT) signé. Le paiement est exigé avant diffusion. Les performances (clics, ventes, etc.) ne sont pas garanties.

5. Tarifs – Facturation – Paiement

5.1 Plateforme gratuite

L’accès et l’utilisation de la Plateforme Animopro sont entièrement gratuits. Aucun abonnement, aucune redevance ni frais d’inscription ne sont dus. Les modules RDV, Marketplace et Dons sont sans engagement. Le Professionnel peut supprimer son profil à tout moment depuis son espace personnel.

5.2 Campagnes e-mail et SMS (payantes au volume)

Les campagnes sont facturées selon le volume réellement envoyé, incluant édition et envoi. Toute prestation spéciale (vidéo, landing page, automation) fait l’objet d’un devis séparé. Le paiement est exigé avant tout envoi, après validation du BAT.

6. Obligations du Professionnel

• Exercer dans le respect des lois applicables.
• Garantir la conformité des fichiers transmis (opt-in, RGPD).
• Diffuser uniquement des contenus licites et non contrefaisants.
• Assurer son service après-vente et obligations fiscales.
• Maintenir ses informations à jour sur la Plateforme.

7. Obligations de Animopro – Disponibilité

Animopro assure la maintenance et la sécurité de la Plateforme avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure. Animopro se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de fraude, d’abus ou d’injonction légale.

8. Données personnelles – RGPD

Animopro agit en conformité avec le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Les rôles sont répartis comme suit :

• Fichier du Professionnel : Responsable = Vous / Sous-traitant = Animopro
• Audience Animopro : Responsable = Animopro / Responsable du contenu = Vous
• PSP : Responsable indépendant (KYC, anti-blanchiment)

En cas de suppression du profil, Animopro supprime ou anonymise les données du Professionnel, sauf celles nécessaires au respect des obligations légales (facturation, sécurité, conformité) conservées 3 à 5 ans maximum.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses codes sources, marques, logos et bases de données sont la propriété exclusive de Animopro. Le Professionnel conserve la propriété de ses contenus, mais concède à Animopro une licence non exclusive pour leur hébergement, affichage et exploitation technique.

10. Durée – Résiliation

Le contrat est à durée indéterminée. Le Professionnel peut mettre fin à tout moment à l’utilisation des Services en supprimant son profil ou en contactant contact@animopro.fr. La suppression du profil entraîne la résiliation immédiate sans pénalité.

11. Responsabilité – Limitation

Animopro est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les ventes, prestations ou résultats commerciaux des Professionnels. En tout état de cause, la responsabilité totale est limitée au montant total payé par le Professionnel au cours des douze (12) derniers mois.

En aucun cas Animopro ne pourra être tenue responsable d’une perte de profit, de chiffre d’affaires, de clientèle, de réputation, de données ou de tout dommage indirect, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

12. Lutte contre la fraude – KYC / LCB-FT

Le PSP et/ou Animopro peuvent demander des pièces d’identité et bloquer des fonds ou opérations suspectes conformément à la réglementation anti-blanchiment. Le Professionnel s’engage à coopérer pleinement.

13. Sous-traitance – Cession

Animopro peut sous-traiter tout ou partie des Services (hébergement, routage, paiement). Le contrat ne peut être cédé par le Professionnel sans accord écrit préalable.

14. Preuve – Notifications

Les journaux électroniques (logs) font foi. Les communications entre Animopro et le Professionnel sont valablement effectuées par e-mail à l’adresse enregistrée.

15. Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs.